Contrôle d'identité


Contrôle d'identité

Contrôle d'identité contrôle effectué d'initiative ou sur réquisition du procureur de la République par un officier ou agent de police judiciaire en vue d'établir l'identité de quelqu'un. (En cas de doute, l'officier de police judiciaire peut procéder à une vérification d'identité en retenant la personne pendant une durée maximale de 4 heures.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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